Conditions générales de vente

 

  1. L’Utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales avant de passer une précommande ou une commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque précommande ou commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
  2. S’il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l’autorisation de l’un de ses parents ou de son tuteur pour passer une précommande ou commande et/ou procéder au règlement de celle-ci. Tout justificatif pourra être demandé par le responsable du Site à l’Utilisateur pour obtenir une confirmation de cette autorisation.

 

ARTICLE 1 : Champs d’application et identification

  1. Le site http://www.editionspielot.fr/ (ci-après dénommé « le Site ») est un site électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).
  2. Le Site est édité par les éditions PIELOT 10 boulevard de Verdun 76000 ROUEN sous le numéro de SIRET 79421031000023, (ci-après dénommée « l’Editeur »). L’Editeur peut être contacté via la rubrique « Contact ».
  3. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre l’Editeur et l’Utilisateur du Site, personne majeure capable de contracter, ou personne mineure sous la responsabilité de son représentant légal.
  4. Le Site propose à l’Utilisateur d’accéder à une plateforme de vente à distance (ci-après dénommée « le(s) Service(s) ») de bandes dessinées. On entend par « BD », l’ensemble des bandes dessinées disponibles à la vente sur le Site et que l’Utilisateur peut acquérir via une commande ou une précommande.
  5. La gestion de l’activité de paiement en ligne et du traitement des précommandes ou des commandes est gérée par l’Editeur. À ce titre, l’Editeur encaisse les règlements, traite les précommandes ou les commandes et facture le prix des BD aux Utilisateurs qui ont commandé sur le Site.
  6. Les livraisons des BD précommandées ou commandées sur le Site aux Utilisateurs seront effectuées par le transporteur choisi par l’Editeur et selon la procédure décrite aux articles 8 et 9.

 

ARTICLE 2 : Informations & réclamations

  1. Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de ses précommandes ou commandes, l’Utilisateur pourra l’adresser par mail à l’adresse suivante editionspielot@gmail.com ou par courrier à l’adresse postale de l’Editeur : éditions PIELOT, 10 boulevard de Verdun, 76000 ROUEN.
  2. Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de ses précommandes ou commandes, l’Utilisateur pourra l’adresser via la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse postale de l’Editeur : 10 boulevard de Verdun, 76000 ROUEN (France).

 

 

ARTICLE 3 : Objet

  1. Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Editeur et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l’Utilisateur pour l’achat d’une BD proposée sur le Site.
  2. Toute utilisation du Site et de ses Services impliquent l’acceptation pleine et entière des CGV accessibles sur demande via l’adresse e-mail editionspielot@gmail.com ou sur chacune des pages du Site. La validation par l’Utilisateur de sa précommande ou commande vaut adhésion entière et sans réserve aux CGV.
  3. Sauf acceptation préalable et écrite de l’Editeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. A cet effet,

– toute condition contraire proposée par l’Utilisateur resterait inopposable à l’Editeur, à défaut d’acceptation préalable et écrite de l’Editeur ;

– toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par l’Editeur ne serait applicable qu’à la vente qu’elle concerne.

L’Editeur se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGV, ainsi que l’offre d’achat de BD. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la précommande ou commande par l’Utilisateur.

À chaque passage de précommande ou commande sur le Site, il sera demandé à l’Utilisateur de confirmer son acceptation des CGV en vigueur à la date de la passation de sa précommande ou commande.

 

 

ARTICLE 4 : Précommandes / Commandes

  1. La passation d’une précommande ou d’une commande par l’Utilisateur sur le Site se déroule de la façon suivante :

– L’Utilisateur accède aux rubriques du Site qu’il désire,

– L’Utilisateur sélectionne et ajoute dans le panier la ou les BD(s) choisie(s),

– L’Utilisateur prend connaissance des CGV du Site,

– L’Utilisateur valide sa précommande ou sa commande,

– L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires à livraison,

– L’Utilisateur effectue le paiement de sa précommande ou de sa commande après avoir vérifié sa sélection et après avoir coché la mention «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »,

– L’Utilisateur confirme sa précommande ou sa commande et son paiement.

  1. La confirmation de la précommande ou commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

A réception de l’autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l’Utilisateur, l’Editeur communiquera par courrier électronique confirmation de la précommande ou commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de la passation de sa précommande ou de sa commande.

La précommande ou commande ne sera définitivement validée qu’à réception de ce courrier électronique reprenant l’ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la précommande ou commande (disponibilité des BDs commandées, délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par l’Editeur.

  1. L’Editeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande de l’Utilisateur en cas de motif légitime lié à la confiance qu’il a envers l’Utilisateur et notamment :
  2. a) En cas de précommande ou commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée de l’Utilisateur ;
  3. b) En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par l’Editeur de la gestion du règlement de la précommande ou commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la précommande ou commande ;
  4. c) En cas de litige avec l’Utilisateur ;
  5. c) En cas de non-paiement total ou partiel d’une précommande ou commande par l’Utilisateur.
  6. Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, l’Editeur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la précommande ou commande à défaut de réponse adéquate.
  7. L’Editeur se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d’erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.

 

ARTICLE 5 : Prix

  1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables) hors participation aux frais de livraison qui seront ajoutés (Voir article 8). En ce qui concerne les prix des BDs, ceux-ci sont établis dans le respect de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (Loi Lang).

Les BDs ne seront expédiées qu’après paiement total de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la commande.

Toutes les précommandes ou commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la précommande ou commande. Les livraisons s’effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.

  1. En cas de précommande ou commande vers un pays autre que la France, l’Utilisateur est l’importateur du ou des BDs concernées.

Pour toutes les BDs expédiées hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles sur le ou les BDs exportées. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Editeur. Ils seront à la charge de l’Utilisateur en tant qu’importateur des BDs et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays.

  1. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis mais les BDs seront facturées à l’Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité du ou des BDs commandées.

 

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

  1. Le paiement du prix de la BD est exigible dès la précommande ou la commande. Aucune expédition du / des BD(s) par l’Editeur à l’Utilisateur n’est possible avant complet paiement par l’Utilisateur du prix du / des BD(s). À la demande de l’Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier.
  2. Le règlement sera effectué :

– soit par carte bancaire grâce au paiement sécurisé : Visa, Mastercard, American Express ; le Site adopte le système de cryptage SSL pour la sécurisation du paiement en ligne ;

– soit, par Paypal.

 

ARTICLE 8 : Participation aux frais de livraison

Chaque commande, sauf promotion spécifique, fait l’objet d’une participation de l’acheteur aux frais de traitement de la commande et d’envoi. Les frais d’envoi sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l’adresse de livraison de la commande.

Pour des expéditions en France métropolitaine, Corse et Principauté de Monaco les frais de livraison normaux pratiqués par La Poste seront facturés, pour chaque livre commandé.

Pour des expéditions dans le reste du monde les frais de livraison normaux pratiqués par La Poste seront facturés pour chaque livre commandé, mais pourront être réduits s’ils sont compatibles avec les tarifs Livres et brochures.

Le montant des frais d’envoi est indiqué indépendamment du montant de la commande. Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d’envoi qui viennent s’ajouter aux prix des articles commandés. Les montants de participation aux frais d’envoi sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.

 

ARTICLE 9 : Livraison

  1. Les BDs sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au cours du processus de précommande ou commande. Les livraisons s’effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
  2. Les BDs faisant l’objet d’une précommande de la part de l’Utilisateur sont livrables à partir de la date officielle de commercialisation des BDs précommandées et dès que les BDs sont disponibles dans les stocks de l’Editeur. Un mail de confirmation de l’expédition des BDs concernées est envoyé à l’Utilisateur à l’adresse mail mentionnée lors de la précommande.
  3. Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai généralement constaté au départ de l’entrepôt. Il est exprimé en jours ouvrables. Toutefois cette livraison, ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et /ou des services postaux.
  4. Lorsque l’Utilisateur précommande ou commande plusieurs BDs en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la précommande ou commande est basée sur la date la plus éloignée.
  5. La livraison sera effectuée par le prestataire choisi par l’Editeur.
  6. En cas de retard de livraison, l’Utilisateur en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les BDs n’auront pas été expédiées, l’Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement de la BD conformément aux dispositions prévues à l’article 13.
  7. Si les BDs ont été expédiées et non reçues, l’Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement de la BD conformément aux dispositions prévues à l’article 13.
  8. Si les BDs ont été reçues, l’Utilisateur pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement de la BD conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l’article 11.
  9. En cas de défaut ou de non-conformité de la BD livrée, l’Utilisateur disposera d’un délai de 5 jours à compter de la réception de la BD pour en informer l’Editeur via la rubrique « Contact ».
  10. L’adresse à laquelle retourner les BDs est la suivante :

 

EDITIONS PIELOT

10 boulevard de Verdun

76000 ROUEN (France)

 

ARTICLE 10 : Disponibilité

  1. La date de disponibilité figurant dans la fiche descriptive des BDs que les Utilisateurs peuvent acquérir sur le Site via une précommande est donnée à titre indicatif. Dans le cas où la date de commercialisation desdites BDs serait décalée, les Utilisateurs seront avertis par mail à l’adresse indiquée lors de la précommande.
  2. Les offres de BDs et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
  3. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de BDs après passation de la précommande ou de la commande, l’Utilisateur en sera informé par mail. L’Utilisateur aura alors la possibilité d’annuler sa précommande ou sa commande et d’être remboursé conformément aux dispositions prévues à l’article 14 ou d’attendre la livraison des BDs précommandées/ commandées.
  4. Dans le cas où les BDs faisant l’objet d’une précommande ne seraient finalement pas commercialisées, les Utilisateurs en seront informés par mail à l’adresse fournie lors de la précommande. Les Utilisateurs auront alors la possibilité d’annuler la précommande et d’être remboursés conformément aux dispositions prévues à l’article 14.
  5. En dépit des assurances prises auprès de ses fournisseurs par l’Editeur concernant la disponibilité des BDs, s’il était constaté l’indisponibilité d’une BD après validation de la précommande ou de la commande par l’Utilisateur, l’Editeur en informera l’Utilisateur par mail.

Dans cette hypothèse et si le compte bancaire de l’Utilisateur a été débité, les BDs indisponibles, objets de la précommande ou de la commande, seront automatiquement annulées et l’Utilisateur sera remboursé par l’Editeur du prix des BDs indisponibles au plus tard dans les 30 jours de son paiement.

 

ARTICLE 11 : Délai et effets du droit de rétractation

  1. Principes
  2. Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l’Utilisateur a le droit de notifier à l’Editeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison de la BD. Des BDs utilisées ou abîmées ne seront pas reprises.

 

À cet effet, l’Utilisateur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps :

  1. a) Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l’Utilisateur des BDs précommandées ou commandées.
  2. b) les BDs concernées doivent être retournées dans leurs emballages d’origine, intacts, non salis, sans trace d’utilisation.
  3. Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer l’Editeur en lui envoyant un mail à l’adresse suivante editionspielot@gmail.com ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Editions Pielot 10 boulevard de Verdun – 76000 ROUEN (France)

Une déclaration dénuée d’ambigüité doit être envoyée, mentionnant bien la référence de la commande et de celle de l’Utilisateur.

  1. Les BDs retournées doivent être accompagnées du bon de livraison d’origine.
  2. Les BDs retournées doivent être adressées à l’adresse suivante .

Editions Pielot 10 boulevard de Verdun – 76000 ROUEN (France)

  1. Effets du droit de rétractation
  2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu’il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où l’Editeur est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l’Utilisateur.
  3. Toutefois, les frais directs de renvoi des BDs, dans leur emballage d’origine, sont à la charge de l’Utilisateur.
  4. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
  5. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception des BDs ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi des BDs. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.

 

III. Absence du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour ouvrages qui seraient descellés par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 12 : Garanties sur les BDs

L’Utilisateur bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

 

ARTICLE 13 : Responsabilité

  1. L’Editeur ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité des BDs précommandées ou commandées, dans le cas où la date de commercialisation des BDs faisant l’objet d’une précommande serait retardée et dans le cas où les BDs faisant l’objet d’une précommande ne seraient finalement pas commercialisées.
  2. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
  3. Les BDs proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des BDs que vous envisagez de commander.
  4. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Editeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 14 : Remboursement

  1. En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l’article 11 dans le cadre du droit de rétractation, l’Utilisateur pourra demander l’annulation de sa précommande ou commande et le remboursement des BDs précommandées ou commandées dans les cas suivants uniquement
  2. a) En cas de retard de livraison (cf. article 9.6) ;
  3. b) Si les BDs ont été expédiées mais non reçus (cf. article 9.7) ;
  4. c) Si le(s) BDs commandées sont indisponibles (cf. article 10)

 

  1. Le remboursement à l’Utilisateur de tous les paiements qu’il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée via la rubrique « Contact » ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante Editions Pielot 10 boulevard de Verdun – 76000 ROUEN (France).
  2. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

 

ARTICLE 15 : Données personnelles et cookies

15.1 Données personnelles

L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles figurent au sein de la Charte pour la protection des données personnelles.

15.2 Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies sont, entre autre, utilisés par l’Editeur dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par l’Editeur via le Site.

15.3. Balises Web

  1. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
  2. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.
  3. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

 

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

  1. Tous les éléments du Site, qu’ils s’agissent des éléments graphiques (bandes dessinées et tout contenu graphique et visuel du Site) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.
  2. A cet effet, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments du Site, qu’il s’agisse d’éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose l’auteur de tels actes à des poursuites.

 

ARTICLE 17 : Droit applicable – litiges

  1. Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.